enrichissement sans cause

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• Enrichissement sans cause — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Enrichissement sans cause — ● Enrichissement sans cause transfert d un patrimoine à un autre qui n a aucun fondement juridique …   Encyclopédie Universelle

• Enrichissement Sans Cause En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

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• Enrichissement sans cause —     Définition de Enrichissement sans cause     L Enrichissement sans cause qui est sanctionnée par l action de in rem verso , appartient à la catégorie des quasi contrats. L action est admise lorsque le patrimoine d une personne s est enrichie… …   Lexique de Termes Juridiques

• enrichissement — [ ɑ̃riʃismɑ̃ ] n. m. • 1530; h. XIIIe; de enrichir 1 ♦ Action, manière de rendre plus précieux ou plus riche. Travailler à l enrichissement d une collection, d un ouvrage. L enrichissement de la langue française au XVI e siècle. 2 ♦ Élément qui… …   Encyclopédie Universelle

• cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… …   Encyclopédie Universelle

• Cause En Droit Civil Français — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

• Cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

• Cause en droit civil francais — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français